Modalités

Chaque mois, vous recevez une facture comportant le nombre d’heures, le coût et la désignation des prestations effectuées, le nom de l’intervenant.

Nos tarifs annoncés sont TTC et sont composés uniquement du prix horaire sans autres frais supplémentaires (pas de frais d’ouverture de dossier, pas de frais de gestion, pas de frais d’abonnement, …).

Les tarifs indiqués sont susceptibles d’être révisés en fonction des augmentations du SMIC et/ou des charges sociales.

Ces tarifs horaires sont majorés de 25% le dimanche et jours fériés, de 100% le 1er mai le 25 décembre.

ACHAT DE PRODUITS

Lorsque l’intervention nécessite l’achat de produits ou la location de matériel, cela fera l’objet d’une facturation séparée.

UTILISATION D’UN VÉHICULE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU CLIENT

Lorsque l’intervention nécessite l’usage du véhicule personnel de l’intervenant(e) ou d’un véhicule de service pour l’accompagnement du client à des activités, une participation calculée au kilomètre sera facturée.

Modalités de paiement

Chaque mois, vous recevez une facture détaillée.

Nos tarifs annoncés sont TTC et ne comportent pas de frais supplémentaires.

Paiement à réception de la facture par :

• Chèque
• CESU préfinancé
• Virement
• Prélèvement automatique

> Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite de 1 000€, mais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt

> Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100€ ou au consommateur qui lui en fait la demande

La facturation minimum correspond à 30mn d’intervention.

Le reçu fiscal vous permettant d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôt vous est adressé en début d’année suivant les prestations.

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.